Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site StartLegal et des services associés.
Accès au site
Le site est accessible aux utilisateurs disposant d’un accès internet. Certains services peuvent nécessiter la création d’un compte ou une authentification.
Compte utilisateur
Certains services peuvent nécessiter la création d’un compte. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants.
Utilisation du service
L’utilisateur s’engage à utiliser le service conformément à sa destination, aux lois applicables et aux présentes conditions.
Responsabilité
StartLegal met à disposition des outils et informations destinés à faciliter les formalités. Ces informations ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé.
Propriété intellectuelle
Les éléments du site et du service sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et ne peuvent être réutilisés sans autorisation.
Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables.